Caisses de chômage : transparence accrue et efficacité renforcée dans les frais d’administration
Berne, 26.11.2025 — Le système d’indemnisation des frais d’administration des caisses de chômage (CCh) va gagner en transparence et en efficacité. Le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) au 1er janvier 2026.
Les caisses verront leurs frais d’administration être indemnisés selon un système de bonus-malus, ce qui signifie la fin de l’indemnisation forfaitaire. En outre, les indicateurs de performance relatifs aux frais d’administration seront publiés chaque année. Ces changements vont améliorer la transparence en matière de coûts et inciter davantage les caisses à fournir leurs prestations de manière efficace. Parallèlement, la possibilité de participer à des stages professionnels dans le cadre de la LACI se voit élargie et la base légale pour la mise en œuvre de la stratégie de cyberadministration dans l’AC, renforcée.
Ces modifications nécessitent la révision de deux ordonnances, à savoir l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI) et l’ordonnance sur l’indemnisation des caisses (OInd-CCh).
Dans l’OACI, il s’agit notamment d’articles simplifiant l’exécution. L’OInd-CCh a fait l’objet d’une révision totale, car les principes d’indemnisation des caisses sont désormais précisés dans l’ordonnance et ne sont plus l’objet de l’accord entre la Confédération et les cantons.
La LACI et l’OACI révisées entrent en vigueur le 1er janvier 2026. La modification apportée à l’OACI concernant les heures supplémentaires en cas de perception de l’indemnité en cas d’intempéries ou de réduction de l’horaire de travail fait exception. En raison de la situation économique actuelle, elle n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2027. Quant à l’OInd-CCh, elle entrera en vigueur ultérieurement en raison du déploiement d’un nouveau système informatique (SIPAC 2.0).
Le Parlement a adopté le 14 juin 2024 les modifications législatives qui répondent à la motion Müller « Caisses d’assurance-chômage. Améliorer la transparence » et à une demande identifiée dans le rapport en réponse au postulat Jositsch « Crise du coronavirus. Élargir l’expérience professionnelle des jeunes qui terminent leur apprentissage et sont sans emploi ».