Nouveau crédit d’engagement destiné à cautionner la promotion du logement
Berne, 05.12.2025 — Le Conseil fédéral entend maintenir l’instrument de cautionnement mis en place dans le cadre de l’aide au logement. Il a donc décidé le 5 décembre 2025 de proposer au Parlement d’approuver un crédit d’engagement de 1,92 milliard de francs pour les années 2027 à 2033 en vue, principalement, de cautionner les emprunts de la Centrale d’émission pour la construction de logements (CCL). Il n’y aurait de dépense effective que si une caution devait être honorée, ce qui ne s’est encore jamais produit depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le logement en 2003.
Grâce au cautionnement de la Confédération, la CCL est à même de mettre à la disposition de ses membres, à des conditions avantageuses à long terme, les moyens financiers nécessaires au financement de logements bon marché. De cette manière, quelque 38 000 logements dans environ 1030 immeubles dans toute la Suisse bénéficient à l’heure actuelle d’un financement avantageux. Par ailleurs, la Confédération octroie des arrière-cautionnements pour les établissements de cautionnement hypothécaire de la construction de logements d’utilité publique.
Le crédit-cadre adopté en 2021 pour financer les cautionnements, d’un montant de 1,7 milliard de francs, sera épuisé dans le courant de 2027, raison pour laquelle le Conseil fédéral propose au Parlement d’approuver un nouveau crédit d’engagement de 1,92 milliard de francs pour une nouvelle période de plus de six ans à compter de l’été 2027.
Dérogation à l’arrêté de planification de 2021
Lorsque le Parlement a adopté le crédit-cadre pour les années 2021 à 2027, il a précisé dans un arrêté de planification que le prochain crédit d’engagement devait être calculé de sorte que le volume des cautionnements n’augmente pas plus rapidement que le nombre des ménages. Seulement, une application à la lettre de l’arrêté de planification porterait le montant du crédit d’engagement à 1,638 milliard, un montant qui ne permettrait pas à la CCL de répondre aux nombreuses demandes de financement. Cela impliquerait en outre de diminuer d’environ 26 % les nouveaux financements. Or la situation sur le marché du logement a drastiquement changé depuis l’adoption de l’arrêté de planification. Alors que l’offre de logements était parfois trop abondante, le marché s’est asséché en quelques années dans une grande partie du territoire et la pénurie touche des catégories de plus en plus nombreuses de la population. Les changements qui se sont produits dans le secteur bancaire, et les nouvelles règles en matière de régulation ont conduit à une nette augmentation des besoins en financements CCL.
Compte tenu du nouveau contexte, le Conseil fédéral est d’avis qu’un écart par rapport à l’arrêté de planification est justifié, d’autant plus que les financements CCL sont avant tout utilisés pour la construction de logements à loyer ou à prix modérés, domaine où le risque de pertes de garanties est faible. Le crédit d’engagement sollicité, de 1,92 milliard, tient compte de la hausse générale des prix, ce qui permettra à la CCL de maintenir son volume d’activité actuel. Elle ne parviendra toutefois pas à satisfaire l’ensemble de la demande, ce qui la contraindra à fixer des priorités. Malgré tout, en émettant deux à quatre emprunts par année, elle pourra continuer de contribuer au financement et au maintien de logements à loyer ou à prix modérés.
Des cautions en vue d’encourager la construction de logements d’utilité publique
L’encouragement de la construction de logements d’utilité publique est un mandat constitutionnel. Il joue un rôle clé dans l’approvisionnement du marché en logements destinés à la population économiquement faible et à la classe moyenne, et contribue à la mixité sociale.
En plus d’un fonds de roulement, la Confédération utilise l’instrument du cautionnement afin de faciliter les emprunts en vue du financement à long terme des maîtres d’ouvrage œuvrant à la construction de logements d’utilité publique. Les moyens engagés n’entraîneraient de dépenses effectives que si un cautionnement devait être honoré. Ce cas ne s’est jamais produit depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le logement en 2003, grâce, notamment, à une gestion globale des risques, dont l’efficacité a été confirmée par un test de résistance mené en 2018 et par les analyses de portefeuille réalisées en 2020, 2022 et 2024.