Cautionnement de navires de haute mer : signature des contrats de vente et approbation du message sur le crédit supplémentaire
Berne, 18.05.2017 - Le 16 mai 2017, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant un crédit supplémentaire de 215 millions de francs et l’a transmis aux Commissions des finances des Chambres fédérales. Le chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) informera ces commissions le 18 et 19 mai 2017. Le crédit supplémentaire permettra de couvrir le préjudice financier que devrait subir la Confédération en raison de la sollicitation de cautionnements pour les douze navires des groupes SCL et SCT et un navire ayant appartenu au groupe SCL. Les contrats de vente des douze navires des groupes SCL et SCT ont été signés cette semaine. Une solution se profile pour le navire ayant autrefois appartenu au groupe SCL.
La navigation maritime traverse une grave crise sur le plan mondial. Le 27 janvier 2017, le DEFR a annoncé dans un communiqué de presse qu’il collaborait avec l’Administration fédérale des finances (AFF) depuis l’été 2015 afin de tenter d’éviter, ou du moins de limiter, les dommages encourus par la Confédération en raison de la sollicitation des cautionnements. Dès l’automne 2016, la Confédération a assisté l’armateur dans ses démarches en vue de trouver un investisseur ou un acheteur. Le Conseil fédéral demande un crédit supplémentaire de 215 millions de francs, en tenant compte des recettes issues de la vente des navires concernés. En mai 2016 déjà, le chef du DEFR avait chargé le Contrôle fédéral des finances (CDF) de réaliser une enquête administrative pour examiner la manière dont l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) procède à l’octroi et au suivi des cautionnements. Le plan de mesures élaboré dans la foulée est en cours de réalisation, et la plupart des mesures seront menées à bien d’ici à l’été.
Crise mondiale du secteur maritime
Depuis 1959, la Confédération octroie, en application de la loi sur l’approvisionnement du pays, des cautionnements aux armateurs dans le secteur de la navigation maritime afin de disposer de navires de haute mer pouvant être affectés à l’approvisionnement économique du pays en cas de crise. En 2002, le crédit-cadre de cautionnement a été porté à 600 millions de francs puis, en 2008, à 1,1 milliard. Les cautionnements octroyés par la Confédération grâce à ce crédit-cadre totalisent aujourd’hui quelque 770 millions de francs.
Depuis 2008, la navigation maritime traverse une grave crise sur le plan mondial. Des banques et des armateurs étrangers ont essuyé des pertes de plusieurs milliards. Fin janvier 2017, le DEFR a informé le grand public de la crise des armateurs suisses et jugé élevés les risques de sollicitation de cautionnements.
Processus de vente difficile et à perte des navires SCL et SCT
Les difficultés touchent les groupes SCL et SCT, qui comptent en tout douze navires. Malgré les mesures d’assainissement prescrites par la Confédération, la compagnie maritime n’a pas réussi, à l’automne 2016, à finaliser une solution viable avec l’aide d’investisseurs, ni à trouver un acheteur. La vente des navires avec, à la clé, des pertes importantes pour la Confédération (en tant que caution) s’est progressivement imposée comme la seule issue possible.
Dès novembre 2016, d’âpres négociations ont été engagées avec le soutien de la Confédération en vue de vendre les navires ou de mettre en œuvre une solution viable impliquant des investisseurs quitte à prévoir, le cas échéant, un bon de récupération. Le processus a mis en lumière les limites et les difficultés de la Confédération à influer, dans son rôle de caution, sur le processus de vente.
Cette semaine, des contrats de vente contraignants ont été signés pour les navires SCL et SCT, qui seront exécutés dans les trois prochains mois. La Confédération n’est pas en mesure d’informer des détails de la vente, notamment de l’identité de l’acheteur.
Le processus susmentionné a en outre révélé qu’un navire vendu par le groupe SCL à un investisseur en 2011 ne pouvait plus non plus être exploité de manière rentable. Une solution se profile pour ce navire aussi. Elle entraînera également des pertes pour la Confédération, qui ont été prises en considération dans le crédit supplémentaire.
Les treize navires concernés étaient au bénéfice de cautionnements de la Confédération pour un montant total de 254 millions de francs. Il ne s’agit toutefois pas du montant de la perte que la Confédération devrait enregistrer. Au montant des cautionnements s’ajoutent, pour que les navires puissent être vendus exempts de charges, les sommes versées ces derniers mois par une banque à titre de financement transitoire ainsi que d’autres créances (privilèges maritimes, entre autres). En revanche, le produit de la vente des navires et les amortissements déjà versés seront retranchés de la somme finale. Les pertes maximales estimées pour la Confédération s’élèvent ainsi à 215 millions de francs, en prévoyant une marge de sécurité substantielle.
Pas de renouvellement du crédit-cadre de cautionnement
En décembre 2016, le Conseil fédéral a décidé de ne pas proposer au Parlement le renouvellement du crédit-cadre de cautionnement arrivant à échéance en été 2017, en raison des risques élevés représentés par les cautionnements destinés au financement des navires de haute mer, de la baisse de l’importance de la navigation maritime pour la politique d’approvisionnement, et du volume toujours important de la flotte suisse de haute mer même après la vente des navires.
Indépendamment de la crise mondiale du secteur maritime, la pratique de l’OFAE en matière d’octroi et de suivi des cautionnements a contribué à augmenter le risque de dommages pour la Confédération. Une enquête administrative du CDF mandatée par le chef du DEFR en mai 2016 a confirmé en octobre 2016 l’existence de faiblesses importantes. Pour remédier à ces faiblesses, le DEFR a établi à la fin de 2016, de concert avec l’OFAE, un plan de mesures dont la majeure partie sera menée à terme à l’été 2017.
Information régulière des instances responsables
Le Conseil fédéral et la Délégation des finances des Chambres fédérales (DélFin) ont toujours été informés régulièrement et de manière transparente de la situation et de l’évolution du dossier ; il en ira de même à l’avenir.
Adresse pour l'envoi de questions
Service de la communication du DEFR
058 462 20 07,
info@gs-wbf.admin.ch
Documents
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
http://www.wbf.admin.ch
