Ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine
Berne, 21.12.2018 - Le 20 décembre 2018, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a modifié la liste de personnes annexée à l’ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine. Neuf personnes physiques ont été ajouté dans l’annexe. Les mesures entrent en vigueur le 21 décembre 2018, à 18 heures.
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