Entraves techniques au commerce

Les entraves techniques au commerce sont des obstacles aux échanges internationaux de produits.

Elles peuvent résulter de prescriptions techniques différentes, de l’application divergente de ces prescriptions ou de la non-reconnaissance d’évaluations de la conformité effectuées à l’étranger. La composition, l’emballage et la fabrication des produits sont par exemple réglés par des prescriptions techniques qui servent un intérêt public, comme la protection de la santé ou de l’environnement.

La Suisse règle la reconnaissance des prescriptions dans les accords qu’elle conclut avec les autres États afin de réduire les obstacles techniques au commerce. En cas d’abandon des accords bilatéraux, la Suisse serait, comme avant 2002, confrontée aux obstacles techniques au commerce.

Dernière modification 13.10.2016

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