Communiqué de pressePublié le 19 février 2026

Amélioration de la consultation des données de police : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation

Berne, 19.02.2026 — Le Conseil fédéral entend rendre plus efficace la consultation des données de police. Il souhaite que toutes les polices puissent échanger des informations à l’échelle suisse au moyen d’une plate-forme de recherche commune. À cet effet, il prévoit de modifier le droit fédéral et, lors de sa séance du 18 février 2026, a ouvert la procédure de consultation relative à deux projets. L’un porte sur la création d’une base constitutionnelle, l’autre sur une modification de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP).

Aujourd’hui, un policier suisse peut consulter directement un système d’information de police de l’Union européenne, mais pas celui d’un canton voisin. En Suisse, la police est organisée sur un modèle fédéral. Chaque corps de police exploite ainsi son propre système d’information. L’échange d’informations s’effectue actuellement par la voie de l’assistance administrative, ce qui rend les processus inefficaces, entraîne des retards dans les cas urgents et crée parfois des doublons dans le traitement des affaires.

Base légale de la plate-forme de recherche de police

Le Parlement a demandé dans deux motions que la consultation de données soit améliorée entre les cantons ainsi qu’entre la Confédération et ces derniers, afin de rendre plus efficace le travail de police. La motion 18.3592 Eichenberger-Walther réclamait la création d’une plate-forme nationale de consultation censée donner aux organes de police cantonaux et fédéraux l’accès aux données de police dans toute la Suisse, conformément aux compétences et aux rôles définis par la loi. Baptisée POLAP, cette plate-forme de recherche de police a été développée en collaboration avec les cantons et est en service depuis août 2024. Elle permet aujourd’hui de consulter directement les systèmes fédéraux, comme le système de recherches informatisées de police (RIPOL), et les systèmes de l’Union européenne, par exemple le système d’information Schengen. Les banques de données de police des cantons ne peuvent toutefois pas encore y être raccordées en l’absence de base légale.

La Commission de la politique de sécurité du Conseil national a donc demandé, dans la motion 23.4311, la création d’une base constitutionnelle visant à réglementer l’échange de données entre les cantons ainsi qu’entre la Confédération et ces derniers. Parallèlement aux travaux menés sur le plan fédéral, les cantons sont en train d’élaborer les bases légales nécessaires dans le cadre d’un concordat. Le Conseil fédéral salue leurs efforts, qui visent à mettre en place l’échange de données dès que possible. Les travaux se déroulent à ces deux niveaux de façon coordonnée.

Lutte contre la criminalité organisée

La mise en réseau des banques de données de police au moyen d’une plate-forme de recherche commune est essentielle pour combattre la criminalité organisée et constitue de ce fait un des piliers de la stratégie de lutte contre ce phénomène. Depuis des décennies, les criminels sévissant notamment dans le trafic de migrants, d’armes et de stupéfiants font fi des frontières cantonales et nationales. POLAP pourrait y remédier : si, lors d’un contrôle routier par exemple, un automobiliste étranger attire l’attention des agents en raison de l’importante somme d’argent liquide qu’il a sur lui et des informations contradictoires qu’il fournit, la consultation de POLAP pourrait révéler que le véhicule est signalé dans quatre cantons dans le cadre d’enquêtes portant sur un trafic de stupéfiants commis en bande. Les pédocriminels et les auteurs de violence domestique agissent aussi au mépris des frontières cantonales. POLAP garantirait là encore que les mesures d’éloignement ne se heurtent pas aux frontières cantonales.

La modification de la LSIP vise en outre à adapter aux tâches et aux besoins actuels les droits d’accès aux systèmes de police dont disposent certaines autorités. Les résultats de la consultation seront évalués après l’expiration du délai, fixé au 26 mai 2026. Le message devrait être soumis au Conseil fédéral d’ici la fin de 2026. Le peuple et les cantons se prononceront sur la base constitutionnelle lors d’une votation populaire. La modification de la LSIP sera sujette au référendum.

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