Augmentation du nombre de nouvelles procédures de conciliation en matière de baux à loyer et de baux à ferme
Berne, 28.10.2025 — Au cours du premier semestre 2025, 17 758 procédures de conciliation en matière de baux à loyer et de baux à ferme ont été engagées en Suisse, soit 684 de plus qu’au second semestre 2024. Le plus grand nombre de procédures liquidées portaient sur des augmentations de loyer. La part des affaires réglées qui concernaient des demandes de baisse de loyer a augmenté par rapport au semestre précédent.
Entre janvier et juin 2025, le nombre de procédures engagées en matière de baux à loyer et de baux à ferme a augmenté de 4,0 %, alors qu’on avait constaté une baisse de 32,7 % au second semestre 2024. Toutefois, contrairement à la tendance observée à l’échelle du pays, plusieurs cantons (AI, GE, GR, VD et ZG) ont enregistré un recul parfois important du nombre de litiges au premier semestre 2025.
En tenant compte des procédures en cours du semestre précédent et des nouvelles affaires, les autorités de conciliation ont eu à traiter 28 354 procédures dans toute la Suisse au cours des six premiers mois de cette année. 18 349 d’entre elles ayant été réglées entre-temps, le nombre des dossiers en cours s’élevait à 10 005 cas fin juin 2025. Cela représente une diminution de 641 cas par rapport à la fin de 2024.
Dans 10 825 cas (59 % des dossiers réglés), les parties sont parvenues à une conciliation par transaction, acquiescement ou désistement d’action inconditionnel. Dans 2478 cas (13,5 %), les parties n’ont pas réussi à se mettre d’accord, ce qui a abouti à la délivrance d’une autorisation de procéder. 3999 dossiers (21,8 % des cas) ont été clos par retrait de la requête de conciliation, non-entrée en matière, procédure devenue sans objet ou renvoi à un tribunal arbitral. Dans 526 affaires, une procédure de médiation avec un médiateur indépendant a été mise en place au lieu d’une procédure de conciliation. De telles procédures ont été annoncées par les cantons de Fribourg et de Thurgovie.
Une décision a été rendue dans 67 litiges patrimoniaux d’une valeur litigieuse de 2000 francs au maximum (0,4 % des cas liquidés). Parmi les procédures ayant été réglées, 654 (3,6 %) se sont conclues par une proposition de décision acceptée par les parties. Dans 326 cas (1,8 %), les parties ont refusé la proposition de décision, ce qui a entraîné une autorisation de procéder.
Principaux motifs des procédures liquidées
Comme observé depuis le second semestre 2023, les contestations liées à des augmentations de loyer forment la plus grande part des procédures liquidées (16,2 %, soit 2964 cas). Néanmoins, cette part baisse continuellement depuis le second semestre 2024, puisqu’elle est passée de plus d’un tiers à moins d’un sixième des litiges réglés. Dans les cantons de Bâle-Campagne, Fribourg, Genève et Vaud, les augmentations de loyer constituent le motif le plus fréquent des procédures réglées. Le taux d’accord à l’échelle nationale dans ces procédures a atteint 83,3 %. La part des dossiers liquidés portant sur d’autres motifs relatifs au droit du bail a augmenté dans toute la Suisse par rapport au semestre précédent. Les résiliations ordinaires de contrat sont le deuxième motif le plus fréquent (14 %, soit 2573 procédures), suivies par les créances de paiement (11,2 %, soit 2063 procédures). Les procédures relatives à des baisses de loyer sont passées de 1,75 à 4,23 % des affaires traitées, ce qui représente une augmentation significative. L’une des causes possibles est la baisse du taux d’intérêt de référence hypothécaire entrée en vigueur le 4 mars 2025.
Rôle des autorités de conciliation
Dans les litiges civils, la procédure est précédée d’une tentative de conciliation par une autorité de conciliation avant d’être portée devant un tribunal. L’autorité de conciliation compétente pour les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux se compose d’une personne indépendante, qui en assume la présidence, et d’un nombre égal de représentants des bailleurs et des locataires. La procédure est régie par le code de procédure civile (CPC).