Loi sur le travail : le Conseil fédéral rejette l’extension aux ménages privés
Berne, 05.12.2025 — Les conditions de travail des migrantes pendulaires ne s’amélioreraient pas si l’application de la loi sur le travail était étendue aux ménages privés. Telle est la conclusion à laquelle arrive le Conseil fédéral dans le rapport qu’il a adopté ce 5 décembre 2025. Les travailleuses concernées ne sont pas dépourvues de toute protection, puisque d’autres instruments remplissent aujourd’hui déjà cette fonction. Il n’y a pas non plus de distorsion de concurrence entre les agences de location de services et les ménages privés.
Les migrantes pendulaires qui sont employées par des agences de location de services et mises à la disposition de ménages privés sont soumises à la loi sur le travail. C’est ce qu’avait décidé le Tribunal fédéral en décembre 2021. À la suite du postulat 22.3273 de Samira Marti, le Conseil fédéral a examiné si les personnes qui assistent des personnes âgées en étant employées directement par des ménages privés devaient également être soumises à la loi sur le travail. Le rapport conclut qu’un assujettissement n’est pas nécessaire. Les travailleuses sont suffisamment protégées, notamment par les dispositions générales du CO et le salaire minimum suisse du CTT économie domestique. Le rapport démontre que, même si la situation juridique reste différente, il n’en résulte aucune distorsion de concurrence entre les ménages et les agences de location de services, car les deux entités jouent des rôles différents.
L’emploi de proches aidants par les services d’aide et de soins à domicile ne fait pas partie du présent rapport. Le Conseil fédéral a en effet déjà adopté le rapport « Prestations de soins fournies par les proches aidants dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins » lors de sa séance du 15 octobre 2025.
Le Conseil fédéral a récemment édicté des dispositions spécifiques relatives au temps de travail et de repos pour les travailleurs placés par des agences de location de services dans des ménages privés et qui vivent sur place (cf. règles spéciales pour les personnes qui assurent une prise en charge « live-in », décision du Conseil fédéral du 29 octobre 2025).