Le Conseil fédéral adopte le message sur un accord bilatéral concernant la reconstruction de l’Ukraine
Berne, 06.03.2026 — Le 6 mars 2026, le Conseil fédéral a adopté le message sur un accord bilatéral concernant la reconstruction de l’Ukraine. Cet accord crée une base légale pour une participation renforcée du secteur privé suisse au processus.
La reconstruction de l’Ukraine requiert un engagement accru des entreprises privées dans les secteurs de l’énergie et des infrastructures notamment. Un accord bilatéral avec l’Ukraine crée les bases légales à cet effet. L’accord a été signé le 10 juillet 2025. Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation le 6 mars 2026 et a adopté le message à l’intention du Parlement.
L’accord prévoit une aide financière non remboursable. L’Ukraine pourra définir les biens et services proposés par des entreprises suisses, que la Suisse livrera conformément à la législation sur les marchés publics, en excluant toutefois les soumissionnaires étrangers. L’accord fera davantage appel à l’expertise et à l’innovation suisses et mobilisera des investissements privés, permettant à la Suisse d’apporter une contribution à la reconstruction de l’infrastructure et de l’économie ukrainiennes. La participation du secteur privé suisse à la reconstruction de l’Ukraine est l’une des priorités du programme pour l’Ukraine 2025-2028 de la Suisse.
La majorité des participants à la consultation portant sur l’accord, notamment les cantons et les associations économiques, se sont prononcés en faveur de ce dernier. Ils ont avant tout souligné les avantages économiques qui en découlaient pour les deux parties et se sont félicités du choix d’une approche partenariale. Les organisations de développement, par contre, craignent le retour à une aide liée dans le domaine de la coopération internationale.
L’accord a été transmis aux Chambres fédérales avec le message. Il est sujet au référendum.
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