Pénurie d’électricité : actualisation des mesures prévues et nouvelle solution sectorielle pour les stations d’épuration
Berne, 05.12.2025 — Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance du dernier état des mesures de gestion de la consommation prévues en cas de pénurie d’électricité. Il a également pris acte des résultats de la consultation menée sur la dernière solution sectorielle en date, à savoir les dispositions dérogatoires applicables aux stations centrales d’épuration des eaux usées.
En cas de pénurie d’électricité, il s’agit d’utiliser l’énergie encore disponible de la manière la plus judicieuse possible. À cette fin, l’Approvisionnement économique du pays (AEP) dispose de mesures visant à gérer la consommation d’électricité. Ces mesures, qui comprennent notamment le contingentement, le contingentement immédiat et les délestages ont pour but de maintenir l’approvisionnement en électricité et la stabilité du réseau.
Certains services et infrastructures d’importance vitale bénéficient de dérogations à ces mesures, moyennant la soumission à des réglementations sectorielles. Sont concernés les transports publics et le fret ferroviaire, la téléphonie mobile et, désormais, les stations centrales d’épuration des eaux usées (STEP centrales).
Dérogations pour les STEP centrales
Les dispositions d’exception prévues en cas de contingentement et de contingentement immédiat pour les STEP centrales préservent les eaux de graves pollutions irréversibles et permettent d’éviter les problèmes d’hygiène liés à des germes pathogènes. La nouvelle réglementation sectorielle vise à assurer l’approvisionnement tout en réduisant la consommation d’électricité des STEP centrales. Le projet correspondant, qui a été envoyé en consultation, a reçu un bon accueil.
Le projet d’ordonnance prévoit une procédure en deux paliers, selon le taux de contingentement imposé :
· en cas de taux de contingentement supérieur ou égal à 85 % : les STEP centrales stoppent ou réduisent l’utilisation des installations annexes qui n’ont pas d’incidence sur la sécurité, telles que le traitement de l’air vicié et la ventilation des locaux ;
· en cas de taux de contingentement inférieur à 85 % : les STEP centrales mettent hors circuit les installations de filtration et d’élimination des micropolluants.
Les mesures en question peuvent conduire au non-respect des dispositions légales relatives à la protection de l’air et des eaux. Si les mesures du deuxième palier affectent l’approvisionnement en eau potable ou entraînent une péjoration considérable de la qualité des eaux, les cantons peuvent accorder des dérogations.
Meilleur niveau de préparation
Après évaluation des résultats de la consultation menée au sujet de la dernière solution sectorielle en date, les projets d’ordonnances relatifs au contingentement et au contingentement immédiat ont été revus dans l’optique d’une meilleure préparation. Ces deux ordonnances incluent des dispositions d’exception non seulement pour les STEP centrales, mais aussi pour les secteurs des télécommunications et des transports publics. Les dispositions concernant les consommateurs multisites et la cession des contingents ont également été spécifiées.
De plus, le projet d’ordonnance sur les délestages a également fait l’objet d’adaptations. Les acteurs autorisés à bénéficier de dérogations aux délestages ont été précisés, tout comme les conditions applicables à ces dérogations.
Les mesures de gestion réglementée sont développées en continu. C’est le 29 septembre 2023 que le Conseil fédéral avait été informé pour la dernière fois de l’état d’avancement des mesures de gestion réglementée portant sur la consommation, en l’occurrence le contingentement, le contingentement immédiat et les délestages. Les dispositions sont fixées dans des projets d’ordonnance, et ne deviendront contraignantes qu’au moment de leur entrée en vigueur sous leur forme définitive, à savoir en cas de pénurie.
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