Participation dans l’entreprise et protection des membres des CoPe
Berne, 19.05.2025 — Discours de M. le Conseiller fédéral Guy Parmelin Chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) à l’occasion de la Journée de l’industrie d’Unia à Berne, le lundi 19 mai 2025
Monsieur le Président de l’USS et Conseiller aux Etats,
Madame la Présidente d’Unia,
Mesdames et Messieurs,
Tout d’abord, je vous remercie de m'avoir invité à votre Journée de l’industrie. En tant que ministre du travail, j’ai toujours plaisir à échanger avec les responsables syndicaux et je suis très attaché à maintenir ce dialogue, comme je le suis à préserver la qualité des échanges qui président à l’efficacité du partenariat social.
Notre rencontre prend place dans un contexte particulier, qui nécessite quelques éclaircissements.
Comme vous le savez, le Conseil fédéral entend stabiliser ses relations et développer la voie bilatérale avec l’Union européenne, qui est le principal partenaire commercial de notre pays. Dans un environnement marqué par l’instabilité géopolitique, la consolidation des relations avec nos voisins apparaît comme une nécessité stratégique.
Voilà pourquoi le Conseil fédéral entend lancer la procédure de consultation sur le paquet Suisse - UE avant la pause estivale et transmettre le message au Parlement au début de l’an prochain. La protection des salaires fera également partie de ce paquet.
Depuis le début de ce processus, le Conseil fédéral, les partenaires sociaux et les cantons se sont accordés sur le fait que, outre le résultat des négociations de politique étrangère, des mesures de politique intérieure étaient également nécessaires afin de garantir la protection des salaires.
Après presque deux ans et plus de 80 rounds de discussions, les associations faîtières des partenaires sociaux et les cantons sont tombés d’accord sur un train de mesures visant à garantir la protection des salaires à l'intérieur du pays. Il s'agit là d'une étape très importante pour le partenariat social en Suisse et pour l’avenir de notre place industrielle.
Avec ce train de mesures, le partenariat social a révélé l'importance de discussions ouvertes et constructives. Elles permettent en effet de trouver des compromis, ces compromis qui constituent l’essence même des avancées politiques dans notre pays. Aussi, je tiens à remercier les syndicats pour leur grand engagement dans ce processus intensif.
Les quatorze mesures retenues visent les secteurs dans lesquels il convient d'agir pour garantir le niveau de protection des salaires. Elles permettent également de stabiliser les conventions collectives de travail étendues, qui constituent un pilier important du partenariat social.
Je tiens à réaffirmer ici que le Conseil fédéral est favorable à une protection solide des salaires.
Parmi les quatorze mesures évoquées, il y en a une qui concerne l’amélioration de la protection contre le licenciement pour les représentants élus des travailleurs, pour les membres d'un organe d'une institution de prévoyance professionnelle et pour les membres des comités de branches nationaux actifs dans le cadre d'une convention collective de travail étendue.
Il s’agit là sans conteste d’une amélioration de la protection contre le licenciement des membres des commissions du personnel ou CoPe, comme vous les désignez.
L’étude réalisée par la Haute école de travail social de Fribourg sur la situation des membres des CoPe, et publiée à l'occasion du débat de ce jour, montre que ces personnes exposées ressentent plus que d’autres le besoin d'être mieux protégées.
Je voudrais donc vous donner un peu plus de contexte sur la portée de la mesure concernant la protection contre les licenciements.
Comme vous le savez, depuis le dépôt de plainte de l’Union syndicale suisse (USS/SGB) contre la Suisse à l’OIT dénonçant plusieurs cas de violation des droits syndicaux, le Conseil fédéral a notamment proposé d’introduire des modifications légales. Malheureusement, les solutions suggérées n’ont pas trouvé de majorité.
Pour le Conseil fédéral, il a toujours été clair qu’un accord minimal entre les partenaires sociaux était nécessaire et que la solution devait être équilibrée. En 2019, j’ai donc proposé comme ultime tentative au Conseil fédéral de mettre en place à titre exceptionnel une médiation externe et indépendante.
Les partenaires sociaux se sont engagés de bonne foi dans ce processus. Je me suis moi-même engagé à plusieurs reprises dans des échanges avec le médiateur et les présidents de l’Union patronale suisse et de l’Union syndicale suisse.
Fin 2023, une solution concrète était sur la table. Cependant, la situation est restée complexe et la percée décisive attendue ne s'est pas produite. Après une suspension temporaire de la médiation à la demande des partenaires sociaux, elle a pu se poursuivre en 2024. En août 2024, j’ai ainsi reçu une délégation à l’initiative de la Présidente d’UNIA.
Plusieurs membres de cette délégation ont pu m’exposer à cette occasion leur situation de représentants du personnel licenciés. Le vécu de ces personnes m'a sincèrement touché.
En février 2025, le Conseil fédéral a décidé d'intégrer la mesure concernant la protection contre les licenciements dans son paquet visant à protéger les salaires suisses. Cette dernière permet de mieux protéger les partenaires sociaux qui négocient, notamment les conventions collectives de travail. La solution se base sur les discussions et textes négociés avec le médiateur, à savoir une modification du code des obligations.
Comme vous le savez, les intérêts en jeu sont nombreux et l'ensemble du paquet négocié avec l'UE a été un véritable exercice d'équilibrisme. Tout le monde n'est pas satisfait à 100%. En politique, il est vrai que l’unanimité positive est un idéal difficile à atteindre.
Pourtant, le Conseil fédéral estime que ce paquet de mesures est une occasion unique de trouver une solution à cette question du licenciement, sans compromettre la flexibilité du marché du travail. Il a donc décidé de se baser sur la loi fédérale sur l’information et la consultation des travailleurs dans les entreprises pour protéger les membres des CoPe dans les entreprises comptant plus de cinquante collaborateurs.
En effet, comme vous le savez, les employeurs souhaitaient un champ d’application plus restreint, c’est-à-dire une meilleure protection pour les représentants élus dans les entreprises de plus de 250 collaborateurs. Le compromis trouvé sur la base de la loi sur la participation, comme elle s’intitule en abrégé, prévoit que dans les entreprises occupant au moins cinquante travailleurs, ceux-ci peuvent élire parmi eux des représentants, regroupés en Commission du personnel. Une distinction est faite entre les petites entreprises et les autres.
En effet, une sanction plus élevée est nécessaire pour les grandes entreprises, l’actuelle sanction de 6 mois étant suffisamment dissuasive pour les PME. De plus, nous devons tenir compte des capacités financières de ces entreprises.
Enfin, l’introduction d’une meilleure protection contre les licenciements est conditionnée au retrait de la plainte de l’USS à l’OIT.
Afin de garantir les structures du partenariat social en matière de protection des salaires, la protection contre le licenciement sera ainsi renforcée pour les personnes les plus exposées : les représentants élus des travailleurs, les membres d'un organe d'une institution de prévoyance professionnelle et les membres des comités de branche nationaux actifs dans le cadre d'une CCT étendue.
Si un employeur a l'intention de licencier l’une de ces personnes, il doit en informer l'employé concerné en lui donnant les raisons de sa décision. Sur la demande de ce dernier, les parties organisent alors un processus de discussion qui ne peut excéder deux mois. Une solution peut par exemple consister à lui proposer un poste comparable.
À l'issue du processus de discussion, l'employeur peut donner son préavis de licenciement, et en cas de licenciement abusif, des sanctions plus sévères, allant jusqu'à 10 mois de salaire, sont prévues.
Ce processus de préavis figure dans une CCT connue de votre branche, celle de Swissmem. Il s’agit à mon sens d’une solution pragmatique et équilibrée. De plus, si vous additionnez les deux mois de préavis et les 10 mois de sanction possibles, vous obtenez alors les 12 mois souhaités par UNIA.
La proposition du Conseil fédéral fait toujours l’objet de discussions et d’échanges entre partenaires sociaux. Le SECO est évidemment à disposition pour tout besoin de clarification.
Le Conseil fédéral compte sur votre soutien et sur votre engagement au cours des prochains mois, c’est-à-dire pendant les étapes décisives qui nous attendent.
Il s’agit vraiment d’une opportunité unique de renforcer la protection contre le licenciement des représentants des travailleurs et je vous encourage dès lors toutes et tous à poursuivre vos efforts constructifs dans ce sens.
Avec le train de mesures visant à garantir le niveau de protection salariale en Suisse, le partenariat social a montré de quoi il était capable, même s'il doit sans cesse surmonter des obstacles et essuyer des revers. Ne vous laissez pas pour autant décourager et sachez garder confiance, car le partenariat social requiert d’avoir du souffle et de l’énergie.
Si les partenaires sociaux soutiennent unanimement ce paquet, il aura de meilleures chances au Parlement. Nous sommes, je crois, sur la bonne voie, mais nous n'avons pas encore franchi la ligne d'arrivée. Contribuons donc ensemble à garantir l'un des résultats les plus importants du partenariat social de ces dernières années et à lui donner ainsi un nouvel élan.
Je suis convaincu qu'avec un effort commun et une confiance mutuelle, cet objectif est à portée de main.
Je vous remercie de m’avoir écouté.