Le Conseil fédéral approuve le message sur l’accord de protection des investissements avec le Chili
Berne, 05.12.2025 — Le Conseil fédéral a adopté le 5 décembre 2025 le message à l’intention des Chambres fédérales concernant le nouvel accord de promotion et de protection des investissements entre la Suisse et le Chili. Ce nouvel accord, élaboré selon la nouvelle approche de négociation, modernise et remplace l’accord en vigueur depuis 2002 entre les deux Etats.
L'accord de protection des investissements (API) Suisse-Chili assure une protection contre les risques politiques aux investissements suisses au Chili, et inversement. Concrètement, il protège contre les mesures discriminatoires de l'État et les expropriations illégales et garantit le libre transfert des paiements liés aux investissements. Les procédures de règlement des différends permettent aux États et aux investisseurs de faire valoir, au besoin, le respect de l'accord devant un tribunal arbitral international.
Nouvelle approche de négociation
Le présent accord constitue – après l'API avec l'Indonésie entré en vigueur en août 2024 – le deuxième API de la Suisse fondé sur la nouvelle base de négociation. Il contient des dispositions plus détaillées afin de limiter la marge d'appréciation des tribunaux arbitraux dans l'interprétation et l'application de l'accord. En outre, des dispositions spécifiques, notamment sur le droit de réglementer des États, garantissent la compatibilité des objectifs de protection des investissements avec ceux du développement durable. Elles tiennent également compte des intérêts des pays en développement.
Avec un stock d'investissements directs à l'étranger qui dépasse 1'287 milliards de francs (état fin 2023), la Suisse compte parmi les dix plus grands exportateurs de capitaux du monde. Elle dispose d'un réseau de plus de 110 accords bilatéraux de protection des investissements en vigueur. Le Chili est un important pays de destination des investissements directs suisses en Amérique latine. Les entreprises suisses y ont enregistré un stock d’investissements directs totalisant USD 2,2 milliards en 2022. Les entreprises suisses au Chili emploient environ 19’600 personnes.
L'accord a été signé le 3 juin 2025 à Paris par le conseiller fédéral Guy Parmelin et la sous-secrétaire Claudia Sanhueza Riveros, sous réserve des procédures d'approbation internes des deux États.