Le DEFR traite des sujets d’intérêt public tels que la politique économique, le commerce extérieur, l’emploi, l’aide au développement, la formation, la recherche, l’innovation, la transformation numérique et l’agriculture. Il est l’interlocuteur des médias ainsi que des citoyens et des citoyennes sur ces sujets. La rubrique « Mises au point » apporte des rectifications ou des précisions sur des thèmes qui ont fait l’objet de publications dans les médias. En règle générale, celles-ci ne sont disponibles que dans la langue de publication de l’information incorrecte.
17 mars 2023 | Mise au point concernant un article du Tages Anzeiger sur les prévisions conjoncturelles du Groupe d’experts de la Confédération
L’article prétend à tort que le SECO fait une prévision concernant une possible pénurie d’énergie. La situation énergétique en Europe et l’évolution des prix de l’énergie pèsent sur la conjoncture et les perspectives économiques. Le Groupe d’experts de la Confédération pour les prévisions conjoncturelles ne fait pas de prévisions dans le domaine énergétique et ne peut pas chiffrer la probabilité d’une pénurie d’énergie. Pour établir des prévisions conjoncturelles, une hypothèse concernant l’évolution dans le domaine énergétique est cependant nécessaire.
Comme l’indique le communiqué de presse du SECO du 16 mars (« Prévisions conjoncturelles : la croissance de l’économie suisse en 2023 est nettement inférieure à la moyenne (admin.ch) »), le Groupe d’experts, dans le fil de ses prévisions de septembre et de décembre 2022, estime qu’il n’y aura pas non plus de pénurie d’énergie entraînant des arrêts de production généralisés l’hiver prochain (2023/2024). Dans le même temps, il s’attend à ce que les prix du gaz et de l’électricité restent élevés en comparaison historique.
Le communiqué de presse mentionné précise en outre que des risques demeurent concernant l’approvisionnement en énergie et les prix de l’énergie, notamment pour l’hiver prochain. Dans l’éventualité où l’Europe serait plongée dans une pénurie d’énergie marquée entraînant des arrêts de production à large échelle et un net fléchissement de l’activité économique, la Suisse entrerait probablement aussi en récession et devrait également faire face à une forte pression sur les prix. Ce genre de scénario a été actualisé pour la dernière fois dans les prévisions conjoncturelles de décembre 2022.
La situation est actuellement stable. En raison des déficits structurels de la production d’énergie, l’approvisionnement reste cependant un défi pour les prochains semestres d’hiver.
25 octobre 2022 | Rectification concernant un article du Tages-Anzeiger et d’autres publications de TX Group au sujet des mesures envisageables pour le marché de l’électricité dans le contexte de la hausse des prix de l’énergie :
Le groupe de travail interdépartemental (composé de représentants de 5 départements et 12 offices) est conscient que le retour d’entreprises s’approvisionnant sur le marché libre au régime de l’approvisionnement de base sans autres conditions recèle le risque d’une répercussion des coûts sur les consommateurs existants dans l’approvisionnement de base. C’est pourquoi le groupe de travail a travaillé sur des options qui permettent d’exclure une telle répercussion.
De plus, le groupe de travail s’est penché sur d’autres propositions d’allégement en faveur des ménages privés et de l’économie.
Nous ne nous prononçons pas davantage sur les rumeurs au sujet de cette affaire du Conseil fédéral.
27 septembre 2022 | Le Conseil fédéral n’a pas déclaré qu’une pénurie d’électricité était imminente
Contrairement aux informations relayées dans un article de la Neue Zürcher Zeitung, le Conseil fédéral n’a à ce jour pas déclaré l’imminence d’une pénurie d’électricité. Même si les mesures prises à l’heure actuelle se fondent sur la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP), et plus précisément sur l’art. 32 de cette loi, cela ne signifie pas pour autant que nous allons au-devant d’une pénurie grave imminente.
L’art. 32 LAP peut être invoqué afin de justifier des mesures destinées à faire face à une pénurie grave envisageable à moyen terme et qui demandent un certain temps de préparation, notamment lorsqu’elles sont d’ordre technique ou structurel. Selon les experts juridiques de la Confédération, le caractère imminent d’un risque de pénurie grave d’un bien ou d’un service dépend aussi du délai pendant lequel le Conseil fédéral peut encore prendre des mesures efficaces en amont de la possible pénurie dans l’optique d’éviter la perturbation de l’approvisionnement ou d’en atténuer les conséquences. Pour qu’une centrale de réserve puisse être mise en service, il est nécessaire d’engager les travaux au plus tard à partir d’octobre 2022. Dans un tel cas, il y a clairement imminence, compte tenu de l’urgence de la mesure.
Le texte de l’art. 32 LAP en vigueur n’est pas très clair à ce sujet, étant donné que, pour des raisons historiques, la loi a été conçue dans l’optique d’une gestion des crises à développement rapide. Dans le cas de la crise actuelle, l’interprétation réservée au terme « imminent » doit être de portée plus large et plus en phase avec notre temps. Il conviendra d’en tenir compte lors d’une prochaine révision de la loi.
Cette interprétation n’est en rien nouvelle, car la Confédération a par le passé régulièrement usé de la possibilité qui lui est offerte, par exemple, de libérer des réserves obligatoires (selon l’art. 31, al. 2, let. f, LAP). Il s’agit aussi là d’une mesure qui vise en premier lieu à éviter qu’une pénurie se déclare et qui est prise à un moment où les experts estiment qu’une pénurie grave est certes dans l’ordre du possible, sans pour autant considérer comme certain qu’elle se concrétise.
Il n’est en revanche pas prévu de prendre des dispositions telles que des mesures de gestion réglementée agissant sur la demande (interdictions d’utilisation, p. ex.), étant donné que ni le critère d’imminence ni celui de proportionnalité ne seraient remplis.
7 septembre 2022 | Comment le respect des interdictions est-il contrôlé ? Des sanctions sont-elles prévues ?
Un article du journal "Blick" a fait l’objet d’une mauvaise interprétation de la part d’une partie du public, à la suite de quoi des informations erronées ont circulé. À l’heure actuelle, il n’y a ni pénurie d’électricité ni pénurie de gaz en Suisse, c’est pourquoi aucune restriction ni interdiction d’utilisation n’est en vigueur. Il ne peut donc y avoir d’infraction à de telles dispositions. L’administration est en train de préparer des mesures de restriction et d’interdiction pour le cas où une pénurie grave surviendrait. Un projet d’ordonnance en prévision d’une pénurie de gaz est actuellement en consultation auprès des milieux intéressés. Énergie : mise en consultation des mesures prévues en cas de pénurie de gaz (admin.ch)
Il est bien entendu indispensable de définir concrètement la mise en œuvre et le contrôle des restrictions et interdictions qui seront adoptées le cas échéant. La loi sur l’approvisionnement du pays (LAP), sur laquelle ces dernières se fonderaient, ne prévoit pas d’amendes d’ordre. La poursuite des infractions à la LAP serait donc plus compliquée, mais le montant des peines pécuniaires encourues ne serait pas pour autant plus élevé que celui des amendes d’ordre ordinaires. L’essentiel est qu’il ne serait pas possible ni souhaitable de contrôler étroitement le respect des prescriptions. En Suisse, nous tablons sur le fait que la population respecte la loi.
31 mars 2022 | « Republik » – Guerre en Ukraine : listes de sanctions de l'UE et de la Suisse
Le 30 mars 2022, le journal en ligne Republik a publié un article qui compare les listes de sanctions émises par l’Union européenne (UE) et la Suisse en lien avec la guerre en Ukraine. L’article affirme que l’UE a sanctionné 27 personnes et 4 entités russes ou ukrainiennes qui ne figurent pas sur la liste suisse. Cette affirmation n’est toutefois pas exacte, raison pour laquelle nous publions la présente rectification :
- La liste des sanctions émise par la Suisse contre la Russie dans le contexte de la guerre en Ukraine correspond intégralement à celle de l’UE. Les 27 personnes et les 4 entités mentionnées dans l’article du journal Republik figurent sur des listes établies par l’UE non pas contre la Russie, mais dans le cadre d’autres régimes de sanctions.
- Parmi les personnes citées, 6 – dont l’ancien président ukrainien Viktor Ianoukovitch – ont été incluses dans des listes de sanctions de l’UE en lien avec la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite. La Suisse a pris les mêmes mesures dans l’ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de l’Ukraine (RS 196.127.67 ; la Suisse a entre-temps retiré une personne de sa liste). Cette ordonnance, qui relève de la compétence du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), ne constitue pas une ordonnance sur les sanctions proprement dite. Cette information avait été transmise au journal Republik avant la publication de son article.
- L’UE inclut les 21 personnes et 4 entités restantes dans les régimes de sanctions dits « thématiques ». Ces régimes de sanctions visent non pas des États – et donc pas non plus la Russie – mais certains comportements, et ce à l’échelle planétaire (violations des droits de l’homme, cyberattaques, utilisations d’armes chimiques). Outre des ressortissants et des entités russes, ces sanctions s’appliquent à des ressortissants et entités d’une diversité d’autres États. C’est pourquoi il convient d’opérer une distinction claire entre ces sanctions thématiques et les sanctions à l’encontre de la Russie. Les listes de ressortissants et d’entités russes ont été établies par l’UE bien avant que ne débute le conflit actuel.
- La Confédération étudie actuellement l’opportunité de reprendre dans le cadre de la loi sur les embargos (RS 946.231) les sanctions thématiques de l’UE dans le domaine des armes chimiques, des cyberattaques et des droits de l’homme.
6 novembre 2020 | Radio SRF – Accord de libre-échange avec la Turquie
Dans son bulletin d’information, SRF 1 relate la notification prochaine de la ratification de l’accord de libre-échange actualisé entre les États de l’AELE et la Turquie et de l’accord agricole actualisé entre la Suisse et la Turquie. La veille, le journaliste avait obtenu des informations à ce sujet auprès du SECO et reçu des réponses détaillées à ses questions. Les renseignements fournis précisaient, entre autres, quelles dispositions ont été ajoutées à l’accord révisé et pourquoi celui-ci permet justement d’améliorer la situation actuelle en matière de droits de l’homme et de développement durable. Or le journaliste n’a pas dit un mot à ce propos; il s’est contenté de rapporter les critiques à l’égard de la révision de l’accord. C’est pourquoi nous fournissons ici des extraits de la réponse du SECO:
«L’accord révisé, en plus d’étendre les relations économiques, représente une avancée en matière de droits de l’homme, car il contient un chapitre sur le commerce et le développement durable de même que des renvois à divers instruments internationaux régissant les droits de l’homme et aux principes de bonne gouvernance. Un dialogue intensif, constructif et critique avec ce pays reste primordial pour la Suisse, et l’accord actualisé apporte une plus-value dans ce contexte. Sans cet accord, nous ne disposerions pas de ce canal supplémentaire.»
Le SECO précise plus loin:
«La mise en vigueur par la Suisse de ces deux accords actualisés doit être vue dans la perspective d’un renforcement des relations bilatérales, en particulier dans les domaines de l’économie, du commerce et de la durabilité, qui sont importants dans les relations générales avec la Turquie. Ces accords bénéficient en fin de compte aux acteurs du secteur privé, qui, avec leurs partenaires des États de l’AELE, peuvent s’appuyer sur une plus grande sécurité du droit et une meilleure prévisibilité dans leurs relations commerciales bilatérales.»
Concrètement, cela revient à dire que les accords de libre-échange profitent à un grand nombre d’entreprises suisses. Grâce aux revenus réalisés à l’étranger, ces dernières garantissent des emplois en Suisse.
3 janvier 2020 | Blick - Etude Avenir Suisse et vignerons
Dans son édition du vendredi 3 janvier 2020, le Blick, sur la base de l’étude d’Avenir Suisse « Les coûts de l’agriculture continuent d’augmenter », a repris une information concernant un soi-disant « effet Parmelin » dans le cadre du soutien à la viticulture.
En outre, Avenir Suisse affirme également que le coût de l’agriculture s’élèverait à 2269 CHF par an et par ménage suisse.
Pour le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, il est important de repréciser les chiffres annoncés dans la publication d’Avenir Suisse,du Blick et du 20 Minutes du 9.01.2020.
Financement de l'agriculture par les ménages suisses
« Les paysans coûtent aux ménages 2269 CHF par an », affirment le Blick et 20 minutes sur la base de l’étude d’Avenir Suisse. Globalement , l’agriculture coûterait 20.7 milliards de francs par an aux contribuables.
Dans les faits, le montant de 20.7 milliards est une estimation elle-même basée sur des montants hypothétiques. Concrètement, l’agriculture coûte aux contribuables/consommateurs environ 7 milliards de francs par an dont 3.7 milliards de coûts directs et 3,3 milliards pour la protection douanière. De ces 7 milliards une grande partie revient aux secteurs situés en amont et en aval du secteur agricole. De ce fait, seule une petite partie de ces 7 milliards revient en réalité à l’agriculture.
Les 13 milliards restants avancés par Avenir Suisse sont une évaluation de coûts bruts hypothétiques tels que les coûts pour les entreprises ou encore les coûts environnementaux.
En résumé et comme le démontrent les éléments factuels ci-dessous, le domaine de la viticulture n’a pas bénéficié de moyens financiers supplémentaires depuis que le Conseiller fédéral Guy Parmelin a repris le DEFR (1.1.2019). Au contraire, lors des discussions avec la branche, le chef du département n’est pas entré en matière sur les revendications concernant une adaptation des contingents tarifaires, un abaissement de la franchise de 5 à 2 litres pour le trafic touristique ou encore l’application de l’octroi des volumes d’importation à la mise en marché de produits indigènes.
En outre, afin de percevoir une aide extraordinaire pour la promotion des ventes à la fin 2019 et pour 2020 il a été demandé à Swiss Wine promotion de présenter des projets visant à améliorer aussi bien à court terme qu’à long terme les ventes de vins suisses en Suisse.
Elément factuels
En Suisse, le secteur de la viticulture reçoit les financements de trois manières différentes :
1. Soutien à la promotion des ventes
2. Paiements directs
3. Financement de l’agriculture par les ménages
4. Contrôle des vendanges
1. Soutien à la promotion des ventes
| Année | Montants disp. | Montants effectifs |
Non utilisés |
2012 |
2'500'000 |
2'225'985 |
274'015 |
2013 |
2'381'753 |
2'250'328 |
131'425 |
2014 |
2'987'250 |
2'908'759 |
78'491 |
2015 |
2'916'200 |
2'820'929 |
95'271 |
2016 |
3'151'200 |
2'785'413 |
365'787 |
2017 |
3'200'000 |
3'200'000 |
- |
2018 |
3'200'000 |
3'200'000 |
- |
2019 |
3'330'003 |
|
Pas encore comptabilisés |
2020 |
2'975'031 |
|
Année en cours |
| Explications | |||
Pour 1 CHF investi par la branche, la Confédération investit 1 .- CHF. |
|||
Comme le montre le tableau, depuis 2014, pour le soutien à la promotion des ventes ordinaire, il y a eu une légère augmentation qui est due aux projets soumis par la branche.
Les montants alloués pour la promotion des ventes en 2019 ont légèrement baissé tout comme en 2020. Toutefois, la participation à l’OIV et le soutien à la crise viticole actuelle ont fait remonter légèrement la facture totale.
2. Paiements directs :
Comme tous les agricultrices et agriculteurs remplissant les conditions, les viticulteurs perçoivent des paiements directs.
Les montants alloués n’ont pas évolué depuis 2014. Toutefois, dans le cadre du « plan d’action produits phytosanitaire » de la Confédération, depuis 2018, les viticulteurs renonçant à l’utilisation de produits phytosanitaires, peuvent faire la demande pour percevoir des « contributions à l’efficience des ressources ». Le montant alloué aux viticulteurs en 2018 était d’un million de francs.
Pour plus d’informations : https://www.blw.admin.ch/blw/fr/home/instrumente/direktzahlungen/ressourceneffizienzbeitraege.html
4. Contrôle des vendanges:
La Confédération participe au financement des coûts du contrôle de la vendange. Elle verse un montant forfaitaire annuel aux cantons qui exécutent un contrôle de la vendange et fournissent un rapport cantonal de la vendange. Le montant forfaitaire se compose d’un montant de base fixe de 1000 francs et d’un montant de 55 francs par ha de vigne.
La participation de la Confédération fixée à l’art. 31 de l’ordonnance sur le vin est restée inchangée dans la période 2015 à aujourd’hui.
Pour plus d’informations : https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20071607/index.html#a31 de l’ordonnance sur le vin (RS 916.140)
21.09.2018 - Article de la NZZ concernant Agroscope : rectification
Le 21 septembre 2018, la NZZ a affirmé dans l’article intitulé « Zentralisierung von Agroscope abgeblasen » que le projet de réorganisation de la Station de recherches Agroscope avait été abandonné. Le titre de cet article et ses conclusions ne correspondent pas à la réalité.
Les faits sont les suivants :
Le 9 mars 2018, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a présenté l’état des travaux conceptuels relatifs au repositionnement de la station de recherche Agroscope, menés dans le cadre des réformes structurelles de la Confédération. À la session d’été des Chambres fédérales, le Conseil national et le Conseil des États ont demandé que la mise en œuvre soit suspendue le temps de procéder à une analyse approfondie.
Le DEFR est en train d’analyser en détail les avantages et inconvénients de différentes options et d’en discuter avec les intéressés. Dans ce contexte, il a intensifié les travaux engagés dès ce printemps avec des représentants des branches et des cantons concernés ainsi que d’autres milieux intéressés. Ce dialogue vise à définir plus clairement la nécessité, les besoins et les possibilités en rapport avec un repositionnement d’Agroscope.
Il en résultera des bases qui permettront de prendre des décisions optimales, susceptibles de recueillir la majorité quant à l’avenir d’Agroscope. Aucune décision ne sera prise sur le repositionnement d’Agroscope avant que ce processus ne soit terminé.
Aucune information complémentaire et aucun détail ne sera donné jusqu’à nouvel ordre concernant ce dossier.
Dernière modification 17.03.2023
