Renseignements et accès à des documents officiels
Service de la communication du DEFR
Informations générales
Palais fédéral est
3003 Berne
info@gs-wbf.admin.ch
Merci de ne pas oublier de mentionner votre adresse complète (y compris électronique) lors de vos communications via courriel.
- Secrétariat
+41584622007 Tél.
+41313222194 Fax.
- Urs Wiedmer
Chef de l'information
+41584645082
+41796919559
- Markus Spörndli
Porte-parole
Supl. du Chef de l'information
+41584634149
+41796747396
- Irène Harnischberg
Porte-parole
+41584622034
+41794567139
- Erik Reumann
Porte-parole
+41584622987
+41793038153
- Charles-Etienne Viladoms
Webpublisher
+41584622054
+41792194031
- Loïc Zen Ruffinen
Social Media Manager
+41584817911
+41791507632
Accès à des documents officiels
En vertu de la loi sur la transparence (LTrans), toute personne peut déposer une demande d’accès à des documents officiels sans avoir à justifier d’un intérêt particulier. Le droit d’accès s’applique aux documents établis ou reçus par une autorité à partir du 1er juillet 2006. Il peut cependant être limité ou refusé pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants, par exemple lorsque la consultation de documents officiels est susceptible de porter atteinte à la libre formation de l’opinion et de la volonté d’une autorité.
L’accès aux documents officiels n’est autorisé qu’après la décision politique ou administrative dont ils constituent la base. Il est en principe soumis au paiement d’un émolument ; les émoluments inférieurs à 100 francs ne sont toutefois pas facturés.
La demande doit être aussi précise que possible afin de permettre l’identification du document souhaité et, dans le cas de demandes volumineuses, d’en limiter le nombre à une quantité raisonnable. Elle doit indiquer notamment le titre, le domaine concerné, la référence ainsi qu’une période déterminée ou la date d’établissement, pour autant que ces précisions soient connues.
En principe, la demande doit être déposée auprès de l’unité administrative du DEFR qui a établi le document que l’on souhaite consulter. Les demandes adressées au Secrétariat général du DEFR peuvent être présentées au moyen du formulaire ci-dessus ou via l’adresse du Service de la communication. Vous trouverez ci-dessous la liste de vos interlocuteurs au DEFR ainsi que toutes les adresses utiles :
Liste (PDF, 105 kB, 01.11.2021)
