Le Conseil fédéral lance un nouveau programme national de recherche sur le thème « Assistance et coercition »
Berne, 22.02.2017 - Lors de sa séance du 22 février 2017, le Conseil fédéral a lancé un nouveau programme national de recherche (PNR) sur le thème « Assistance et coercition – passé, présent et avenir ». Il en attend des contributions majeures sur l’évolution historique et actuelle des effets des mesures d’assistance et de coercition et de leurs conséquences sur la société en Suisse. La durée du programme est de cinq ans et son budget s’élève à 18 millions de francs.
Des mesures prises par les autorités à l’encontre de mineurs et d’adultes – connues par le public comme mesures de coercition à des fins d’assistance et placements extrafamiliaux – ont été ordonnées avant 1981 dans le cadre des services des curatelles et tutelles. Des pratiques cantonales, souvent sans droits procéduraux, étaient appliquées. Ces mesures ont régulièrement mené à des atteintes à l’intégrité personnelle des personnes concernées.
Le nouveau programme national de recherche dirigé par le Fonds national suisse vise à analyser de manière scientifique et dans un contexte large les éléments caractéristiques, les mécanismes et les effets de la politique suisse d’assistance et de sa pratique. En tenant également compte des personnes concernées par des mesures non administratives, il fournira le cadre pour une étude approfondie des effets des mesures d’assistance et de coercition et de leurs conséquences sur la société d’un point de vue historique aussi bien qu’à partir des évolutions récentes et produira de nouvelles connaissances. Les différences entre les cantons concernant la pratique en matière d’assistance feront également l’objet de recherches. L’accent sera mis sur les bases légales respectives, les procédures, les compétences administratives et juridiques et les voies de droit à disposition des personnes concernées.
Le PNR complète les travaux de la commission indépendante d’experts «Internements administratifs» instituée par le Conseil fédéral en 2014 et qui se penche surtout sur l’histoire des placements administratifs.
Les résultats du PNR devront servir au développement de la pratique actuelle en matière d’assistance, de la législation correspondante, de l’organisation administrative et du financement des mesures prises par les autorités.
Par les programmes nationaux de recherche, la Confédération encourage des projets de recherche destinés à produire des connaissances scientifiques servant à définir des orientations ou des actions dans un domaine donné ou contribuant à la résolution de problèmes actuels d’importance nationale. La durée de ces programmes est d’environ cinq ans.
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