Interprofession du lait : contrat-type déclaré de force obligatoire générale
Berne, 15.11.2017 - Le Conseil fédéral, lors de sa séance du 15 novembre 2017, a déclaré le contrat-type de l’Interprofession du lait (IP Lait) de force obligatoire générale. Tous les acheteurs ou vendeurs de lait cru, y compris les non-membres de l’IP Lait, seront tenus de respecter les dispositions de force obligatoire durant la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021. Le Conseil fédéral répond ainsi à la demande de l’IP Lait.
Lors de son assemblée des délégués extraordinaire du 16 novembre 2016, l’IP Lait a arrêté des dispositions complémentaires relatives au négoce du lait. Pour garantir la mise en œuvre de cette mesure à large échelle, l’IP Lait a demandé au Conseil fédéral, en vertu de l’art. 37 de la loi sur l’agriculture (RS 910.1), de déclarer de force obligatoire générale son « Règlement sur le contrat-type et sur les modalités pour l’achat de lait aux premier et deuxième échelons et pour la segmentation » pour les achats et les ventes de lait cru à tous les échelons du commerce.
Le Conseil fédéral a suivi la requête de l’IP Lait et a déclaré les dispositions du contrat-type de force obligatoire générale pour tous les acheteurs et vendeurs de lait cru durant la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021. Désormais, tout acheteur de lait est tenu d’annoncer à ses fournisseurs le vingtième jour du mois au plus tard, les quantités et les prix de ses achats du mois suivant. En outre, tout achat ou vente de lait doit faire l’objet d’un contrat écrit, qui doit indiquer comment le lait acheté est réparti dans les différents segments selon son utilisation. Les commerçants et les transformateurs doivent annoncer chaque mois à TSM Treuhand Sàrl les quantités de lait achetées et vendues dans chaque segment.
Le Conseil fédéral est convaincu que la déclaration de force obligatoire du contrat-type de l’IP Lait a un effet de signal important pour toute la branche laitière, car les conditions cadres seront les mêmes pour tous les acteurs, qu’ils vendent ou qu’ils achètent du lait cru. Cette mesure contribue de manière significative à améliorer l’engagement et la transparence dans le négoce de lait cru et à renforcer la position des vendeurs de lait. Grâce aux prescriptions complémentaires sur les quantités et les prix, ces derniers disposent d’une base de décision plus contraignante pour procéder à une adaptation éventuelle de la production ou du négoce.
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