Loi sur les cartels : le Conseil fédéral prépare un projet de consultation relatif à une révision partielle
Berne, 12.02.2020 - La loi sur les cartels (LCart) doit faire l’objet d’une révision partielle. Le 12 février 2020, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de préparer un projet de consultation à cet effet. L’un des éléments principaux de la révision technique de la loi est la modernisation du contrôle des fusions, qui devrait avoir des effets positifs sur la concurrence en Suisse, selon des études.
En passant du test de dominance actuellement en vigueur au test SIEC (Significant Impediment to Effective Competition), la norme de contrôle de la Commission de la concurrence (COMCO) sera adaptée à la pratique internationale. La différence fondamentale entre le test de dominance appliqué en Suisse et le test SIEC réside dans l’ampleur des obstacles à l’intervention. Alors que le test SIEC permet d’interdire des fusions ou de les assortir des réserves nécessaires lorsqu’elles constituent une entrave considérable à la concurrence, le test de dominance autorise ces mesures uniquement lorsqu’une fusion supprime entièrement la concurrence efficace. Deux études commandées par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) montrent qu’un changement de système de test devrait avoir des effets positifs sur la concurrence en Suisse.
Conformément à la décision du Parlement du 5 mars 2018, deux demandes formulées dans la motion 16.4094 Fournier (« Améliorer la situation des PME dans les procédures de concurrence ») seront également intégrées aux travaux de révision. D’une part, des délais d’ordre devraient être introduits pour les autorités en matière de concurrence et les tribunaux afin d’accélérer les procédures administratives. D’autre part, une allocation de dépens devrait être prévue à toutes les étapes d’une procédure administrative au titre de la LCart, donc également désormais pour les procédures devant la COMCO.
Enfin, les travaux incluront également deux éléments techniques supplémentaires issus de la révision de la LCart de 2012, rejetée par le Parlement. Ainsi, le volet civil du droit des cartels devrait être renforcé, et la procédure d’opposition améliorée.
La procédure de consultation devrait être lancée au 4e trimestre 2020.
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