Obligation d’annoncer les postes vacants : la Confédération entend participer aux frais de contrôle assumés par les cantons

Berne, 26.02.2020 - La Confédération entend participer aux frais assumés par les cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants. L’ordonnance sur la participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants a été adoptée par le Conseil fédéral le 26 février 2020 et est entrée en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2020, tout comme la loi fédérale.

La mise en œuvre de l’obligation d’annoncer les postes vacants ainsi qu’un contrôle approprié du respect de cette obligation relèvent de la compétence des cantons. Vu l’importance nationale que présente une application cohérente de l’obligation d’annonce, la Confédération a donné suite à la requête des cantons et décidé de prendre en charge dès 2020 la moitié des coûts en personnel qui incombent aux cantons dans le cadre des activités de contrôle. La loi fédérale sur la participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants (LPCA) a été adoptée par le Parlement le 27 septembre 2019. Aucun référendum n’a été lancé.

L’obligation d’annonce dispose que les employeurs doivent communiquer aux offices régionaux de placement (ORP) les postes vacants pour les genres de professions enregistrant un taux de chômage d’au moins 5 %, avant de les publier par un autre canal. Durant les cinq jours qui suivent, seuls les demandeurs d’emploi inscrits auprès d’un ORP peuvent consulter ces annonces de postes vacants. Ils sont donc informés avant les autres candidats potentiels et bénéficient ainsi d’un temps supplémentaire pour postuler. L’obligation d’annonce a pour objectif de mieux exploiter le potentiel de main-d’œuvre disponible en Suisse.

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