Le Parlement et le Conseil fédéral rejettent l’initiative pour l’interdiction de financement
Berne, 09.10.2020 - Le 29 novembre 2020, le peuple suisse se prononcera sur l’initiative populaire fédérale « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre ». L’interdiction concernerait la Banque nationale suisse (BNS), l’AVS/AI, les caisses de pension, les fondations ainsi que les banques et les assurances. L’adoption de l’initiative porterait préjudice à la place financière et économique et mettrait en péril les rentes de vieillesse. Lors de la conférence de presse du 9 octobre 2020, le Conseiller fédéral Guy Parmelin a réaffirmé la position de la Confédération et du Parlement.
Le comité d’initiative exige qu’il soit interdit à la BNS, aux fondations et aux institutions de la prévoyance publique et professionnelle de financer les producteurs de matériel de guerre. Selon la disposition constitutionnelle proposée, les entreprises qui réalisent plus de 5 % de leur chiffre d’affaires annuel dans domaine militaire sont considérés comme des producteurs de matériel de guerre. En outre, l’initiative prévoit que la Confédération s’engage sur les plans national et international pour la mise en place de conditions analogues applicables aux banques et aux assurances.
L’interdiction mondiale de financement visée par l’initiative est utopique : l’adoption de cette dernière n’aurait aucun impact sur la production mondiale d’armes et serait donc inefficace. Par contre, elle aurait des conséquences néfastes pour le pays. L’instauration d’une telle interdiction restreindrait fortement les possibilités d’investissement des caisses de pension et de l’AVS/AI. Ainsi, les frais administratifs et le risque de placement augmenteraient et les perspectives de rendement à long terme baisseraient, avec in fine un impact négatif sur les rentes de vieillesse. Par ailleurs, limiter la liberté d’investissement des banques et des assurances affaiblirait la place financière suisse.
Un désavantage compétitif pour les PME et la base industrielle suisse
Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent aussi l’initiative pour des raisons économiques et sécuritaires. Si les banques suisses étaient soumises à l’interdiction de financement, les PME du pays ne pourraient plus contracter de crédits bancaires dans le cas où, selon les critères stricts de l’initiative, elles seraient considérées comme des producteurs de matériel de guerre. Par exemple, dans l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux (industrie MEM), bon nombre de PME qui, pour un petit secteur d’activité, sont sous-traitantes d’entreprises d’armement, pourraient se voir globalement pénalisées. Un accès plus difficile au crédit réduirait leur capacité d’investissement. Elles perdraient ainsi en compétitivité, avec au bout du compte le risque de perte d’emplois et d’un savoir-faire précieux. Une industrie axée sur la haute technologie est essentielle à la prospérité du pays. Elle permet à la Suisse d’éviter une dépendance unilatérale par rapport à l’étranger au profit d’une dépendance réciproque, étant donné que des fournisseurs suisses sont impliqués dans les chaînes de création de valeur d’entreprises d’armement étrangères.
Une interdiction de financement existe déjà
La loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) comprend déjà une interdiction de financement concernant les armes nucléaires, biologiques ou chimiques ainsi que les armes à sous-munitions et les mines antipersonnel. La réglementation en vigueur offre aux institutions de prévoyance et à la place financière suisse la marge de manœuvre nécessaire afin de pouvoir largement diversifier les actifs gérés et les investir dans des produits financiers reconnus par-delà les frontières. Aucun pays au monde ne met en œuvre une interdiction de financement qui va aussi loin que celle de l’initiative.
L’initiative populaire « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre » a été déposée le 21 juin 2018 munie de 104 612 signatures valables.
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