SECO : Ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine

Berne, 15.10.2020 - Le 14 octobre 2020, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a modifié la liste de personnes annexée à l’ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine. Deux personnes physiques et quatre entités ont été ajoutées à la liste. Les mesures entrent en vigueur le 15 octobre 2020, à 18 heures.

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