Énergie : mise en consultation des mesures prévues en cas de pénurie de gaz
Berne, 31.08.2022 - Lors de sa séance du 31 août 2022, le Conseil fédéral a pris connaissance du plan de gestion réglementée en cas de pénurie de gaz. Le plan contient des projets d’ordonnance prévoyant des restrictions et des interdictions d’utilisation ainsi qu’un contingentement de la consommation des installations monocombustibles. Ces projets d’ordonnance sont à présent mis en consultation pendant trois semaines auprès des cantons, des associations et des milieux intéressés.
Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) mène jusqu'au 22 septembre 2022 une consultation concernant deux projets d'ordonnance, à savoir l'ordonnance sur les interdictions et les restrictions d'utilisation de gaz et l'ordonnance sur le contingentement du gaz. Il communiquera ensuite les résultats de la consultation au Conseil fédéral d'ici fin octobre. La consultation a pour but d'informer en amont les acteurs concernés de leurs tâches et obligations en cas de pénurie et de permettre aux milieux intéressés de faire part de leur point de vue.
La consultation a lieu hors du cadre posé par la loi sur la consultation. En effet, en cas de pénurie de gaz, qui ne peut pas être exclue cet hiver vu la situation géopolitique, les projets d'ordonnance seraient d'abord adaptés à la situation concrète et mis en vigueur ensuite. L'ampleur des mesures sera constamment adaptée à la gravité de la pénurie, une mise en œuvre en plusieurs étapes étant également envisageable, selon l'évolution de la situation de pénurie.
Le Conseil fédéral n'a pas ménagé ses efforts ces derniers mois pour renforcer l'approvisionnement de la Suisse en gaz pour cet hiver. L'industrie gazière constitue des réserves de gaz physiques dans les pays voisins et achète des options pour des livraisons supplémentaires de gaz non russe. Si une pénurie devait malgré tout survenir, la Suisse, qui ne dispose ni de sa propre production de gaz naturel ni de réservoirs de stockage de gaz, pourrait surtout prendre des mesures en vue de piloter la demande. Celles-ci auraient pour objectif d'empêcher une dégradation de la situation en matière d'approvisionnement et, partant, des interventions plus poussées. Elles seraient temporaires et levées aussi vite que possible.
- appels à réduire la consommation (en cas de pénurie imminente);
- commutation des installations bicombustibles du gaz au mazout (en cas de pénurie déclarée);
- restrictions et interdictions de certains types d'utilisation;
- contingentement par ordonnance de la consommation de gaz des consommateurs non protégés et renforcement en parallèle des restrictions et interdictions d'utilisation.
Baisse du niveau de confort
Les restrictions et interdictions d'utilisation engendreraient surtout une baisse du niveau de confort. Les biens et services vitaux doivent être préservés autant que possible. Ces mesures impliquent avant tout la réduction de la température des pièces et de l'eau chaude. Elles concerneraient dans un premier temps surtout les lieux de travail, mais pourraient également être étendues aux logements. Les ménages consommant plus de 40 % du gaz, une diminution substantielle de la consommation de gaz en Suisse n'est pas possible sans leur concours.
Consommateurs protégés et échange de contingents
Si ces mesures ne suffisent pas, la consommation de gaz pourra être réduite en soumettant les monocombustibles au contingentement par voie d'ordonnance. Le contingentement par étapes s'applique à tous les consommateurs à l'exception des consommateurs protégés, à savoir les ménages et les services sociaux essentiels. Ces derniers désignent les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, la police, les sapeurs-pompiers et les entreprises assurant l'approvisionnement en eau potable, l'approvisionnement en énergie, l'épuration des eaux usées, l'élimination des déchets et le maintien des aiguillages du réseau ferroviaire hors neige et hors gel. Le Conseil fédéral définira le taux de contingentement au moment d'édicter l'ordonnance, en fonction de la gravité de la pénurie. Une période de contingentement durera en principe un mois.
L'organisation d'intervention en cas de crise (OIC) sera responsable de la surveillance et du contrôle du contingentement. Si elle constate un dépassement du contingent, elle en avertira le domaine Énergie. Les entreprises soumises au contingentement auront la possibilité d'échanger des contingents non utilisés via un pool commun. Cette approche permettra de limiter les dommages pour l'économie. Le pool devra être mis en place de manière autonome par le secteur privé.
Le dossier de consultation contient également l'ordonnance sur la commutation d'installations bicombustibles en raison d'une pénurie grave de gaz naturel. Vu la situation actuelle, le Conseil fédéral a délégué au DEFR la mise en vigueur de cette ordonnance. La commutation des installations bicombustibles permettrait d'abaisser rapidement de 15 % à 20 % la consommation de gaz naturel.
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