Suisse – Royaume-Uni : Prolongation de l’accord sur la mobilité des fournisseurs de services

Berne, 21.11.2022 - La Suisse et le Royaume-Uni prolongent l’accord sur la mobilité des services jusqu’au 31 décembre 2025. Cet accord permet aux entreprises suisses de recourir facilement à des fournisseurs de services britanniques et règle l’accès des fournisseurs de services suisses au marché britannique.

L’Accord sur la mobilité des fournisseurs de services (Services Mobility Agreement SMA) maintient un accès facilité pour les fournisseurs de services suite à la fin de la libre circulation des personnes entre la Suisse et le Royaume-Uni après sa sortie de l’Union européenne. Il règle l’accès aux marchés et le séjour temporaire des fournisseurs de services tels que les conseillers d’entreprises, les experts informatiques ou encore les ingénieurs. L’accord est temporaire et s’applique à titre provisoire depuis le 1er janvier 2021. Le Conseil fédéral a décidé le 9 novembre 2022 de le prolonger pour trois ans. Une consultation des parties prenantes a montré que le SMA répondait à un besoin de l’économie suisse et que son fonctionnement était satisfaisant.

En vertu de l’accord, la Suisse continue d’appliquer la procédure d’annonce aux prestataires du Royaume-Uni qui fournissent un service en Suisse pendant une période maximale de 90 jours par année civile. Les mesures d’accompagnement à la libre-circulation des personnes s’appliquent également. Depuis 2021, plus de 4’000 fournisseurs de services britanniques ont fait usage de la procédure d’annonce pour fournir des services sur le marché suisse sur la base du SMA.

Pour les exportateurs suisses, l’accord prévoit un accès au marché préférentiel au Royaume-Uni dans plus de 30 secteurs de services. Le Royaume-Uni a facilité l’accès au marché dans les domaines couverts par l’accord en 2022, en particulier pour les fournisseurs de services issus du système suisse de formation professionnelle. Dans de nombreux domaines, les fournisseurs de services n’ont plus à justifier d’un diplôme universitaire ou d’une expérience pour être admis au Royaume-Uni. Certains diplômes suisses de la formation professionnelle supérieure sont désormais reconnus par le Royaume-Uni comme équivalent à une formation universitaire. Enfin, le Royaume-Uni a simplifié certaines procédures liées à l’obtention d’un visa d’affaires. Le gouvernement du Royaume-Uni a publié une déclaration politique en ce sens.

La Suisse et le Royaume-Uni ont procédé à un échange de notes prolongeant l’accord jusqu’au 31.12.2025. Cette modification de l’accord entre en vigueur le 1er décembre 2022.


Adresse pour l'envoi de questions

Esther Hauert, cheffe du secteur Services, Direction des affaires économiques extérieures, SECO, tél. +41 58 469 29 80, esther.hauert@seco.admin.ch
Antje Baertschi, cheffe de la Communication, SECO, tél. + 41 58 643 52 75 ; medien@seco.admin.ch



Auteur

Secrétariat d'Etat à l'économie
http://www.seco.admin.ch

Contact

Service de la communication SG-DEFR

Palais fédéral est
3003 Berne
Suisse

Tél.
+41584622007

E-mail

Imprimer contact

https://www.wbf.admin.ch/content/wbf/fr/home/dokumentation/nsb-news_list.msg-id-91802.html