Le Conseil fédéral approuve le message sur l’accord de promotion et de protection réciproque des investissements avec l’Indonésie

Berne, 05.04.2023 - Le Conseil fédéral a adopté le 5 avril 2023 le message à l’intention des Chambres fédérales concernant le nouvel accord de promotion et de protection réciproque des investissements entre la Suisse et l’Indonésie. Ce dernier comble le vide juridique né de la dénonciation de l’accord précédent en 2016.

L'accord assure une protection contre les risques politiques aux investissements suisses en Indonésie, et inversement. Concrètement, il protège contre les mesures discriminatoires de l'État et les expropriations illégales et garantit le libre transfert des paiements liés aux investissements. Les procédures de règlement des différends permettent aux États et aux investisseurs de faire valoir, au besoin, le respect de l'accord devant un tribunal arbitral international.

Accueil favorable en consultation

La procédure de consultation sur l'accord a débuté le 3 juin et s'est terminée le 26 septembre 2022. Elle a donné lieu à 40 avis, pour la plupart favorables à l'accord. Certains participants ont critiqué des aspects ponctuels de l'accord et demandé des adaptations. L'accord doit maintenant passer devant les Chambres fédérales pour approbation.

Nouvelle approche de négociation

L'accord de protection des investissements avec l'Indonésie est le premier à reposer sur la nouvelle approche de négociation. Par rapport aux accords conclus auparavant, il contient des dispositions supplémentaires visant à limiter la marge d'appréciation des tribunaux arbitraux quant à son interprétation et à son application. Par ailleurs, les dispositions spéciales régissant le droit réglementaire des États, la responsabilité sociétale des entreprises et la lutte contre la corruption contribuent à concilier les objectifs de protection des investissements avec ceux du développement durable.

Avec un stock d'investissements directs à l'étranger qui dépasse 1460 milliards de francs, la Suisse compte parmi les dix plus grands exportateurs de capitaux du monde. Elle dispose d'un réseau de 111 accords bilatéraux de protection des investissements. L'Indonésie est l'une des principales destinations des investissements directs suisses en Asie. Le volume des investissements directs suisses s'y élevait à quelque 1,7 milliard de francs en 2021 et à 2,1 milliards l'année précédente.

L'accord a été signé le 24 mai 2022 à Davos par le conseiller fédéral Guy Parmelin et le ministre indonésien des Investissements Bahlil Lahadalia, sous réserve des procédures d'approbation internes des deux États.

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