Loi sur le travail : un cadre plus souple pour la durée de repos dans les théâtres professionnels

Berne, 30.08.2023 - La demi-journée de congé prévue par la loi pourra désormais être accordée aux artistes de scène l’après-midi dans la tranche horaire de 12 à 22 heures, tranche qui se terminait à 20 heures jusqu’ici. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral le 30 août 2023. La modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail pendra effet le 15 octobre 2023.

La demi-journée de congé hebdomadaire prévue par l'art. 21 de la loi sur le travail (LTr ; RS 822.11) vise à donner aux travailleurs qui sont occupés pendant plus de 5 jours par semaine le temps nécessaire pour régler leurs affaires personnelles. Elle est réputée accordée si elle répond aux exigences de l'art. 20 de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1 ; RS 822.111), selon lequel la demi-journée de congé hebdomadaire comprend, immédiatement avant ou après le repos quotidien, 8 heures de repos à accorder un jour ouvrable. Elle doit couvrir la tranche horaire de 6 à 14 heures le matin ou de 12 à 20 heures l'après-midi.

Or le rythme de travail des artistes de scène dans les théâtres professionnels n'est pas compatible avec la tranche horaire de la demi-journée de congé hebdomadaire de l'après-midi comme l'ordonnance le prévoyait jusqu'ici. Le nouvel art. 14, al. 2bis, de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2 ; RS 822.112) prend en considération leurs horaires particuliers de travail et de repos en permettant l'octroi de la demi-journée de congé hebdomadaire de l'après-midi dans la tranche de 12 à 22 heures.

Cette disposition spéciale s'applique uniquement aux travailleurs affectés à la création artistique des spectacles dans les théâtres professionnels.

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