Le Conseil fédéral souhaite améliorer les conditions cadres économiques et sociales de l’agriculture
Berne, 24.01.2024 - Le 24 janvier 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation le train d’ordonnances agricoles 2024. Celui-ci met en œuvre au niveau des ordonnances les dispositions législatives de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) adoptées par le Parlement en juin 2023. Les changements relatifs à la PA22+ se concentrent principalement sur le domaine économique et social de l’agriculture. En outre, suite à de récentes décisions du Parlement, d’autres modifications sont nécessaires. La consultation est ouverte jusqu’au 1er mai 2024.
Avec la mise en œuvre de l'initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l'utilisation de pesticides », le Parlement et le Conseil fédéral ont adopté des mesures visant à réduire l'empreinte environnementale de l'agriculture. La PA22+ met quant à elle l'accent sur l'amélioration des conditions cadres économiques et sociales de l'agriculture.
Soutien des assurances récoltes
Parmi les principaux éléments de la PA22+ figure l'introduction de contributions à la réduction des primes pour les assurances récoltes. Il s'agit d'une aide pour couvrir les risques qui peuvent survenir à grande échelle pour les exploitations, à savoir la sécheresse et le gel. La loi sur l'agriculture stipule que la Confédération verse les contributions de 30 pour cent des primes au maximum directement à l'assureur. Comme la mesure correspond à un financement de démarrage, les contributions sont limitées à huit ans. La nouvelle ordonnance définit les conditions de versement des contributions.
Soutien de réseaux de compétences et d'innovation
Avec la PA22+, une base légale permettant le financement de réseaux de compétences et d'innovation est créée. Elle a pour objectif le renforcement de la collaboration entre les hautes écoles, les institutions de recherche et les acteurs privés de l'agriculture et du secteur agroalimentaire. Il est prévu de soutenir des réseaux de compétences et d'innovation dans les domaines de la sélection végétale, de la sélection animale et de la santé animale. La nouvelle ordonnance sur la promotion des réseaux de compétences et d'innovation pour le secteur agroalimentaire règle l'octroi du soutien financier.
Introduction d'une couverture d'assurance dans les paiements directs
Le Parlement a décidé, avec la PA22+, que le versement des paiements directs serait désormais subordonné à la condition que le conjoint ou la conjointe qui travaille régulièrement dans l'exploitation dispose d'une couverture d'assurance. Selon le projet d'ordonnance, la couverture d'assurance comprend la prévoyance des risques (invalidité et décès) et le manque à gagner en cas de maladie ou d'accident. Les dispositions correspondantes entreront en vigueur en 2027.
Nouveaux projets pour la biodiversité régionale et la qualité du paysage
Dans le cadre de la PA22+, les projets pour la promotion de la mise en réseau et pour la promotion de la qualité du paysage, jusqu'ici séparés, sont réunis dans de nouveaux projets et une nouvelle contribution pour la biodiversité régionale et la qualité du paysage. Ce changement vise en premier lieu à simplifier la mesure par rapport à la situation actuelle, en uniformisant et en réduisant les exigences administratives. En outre, ce regroupement doit être utilisé par les cantons pour améliorer l'efficacité et l'impact de l'instrument. La contribution ne sera versée qu'après l'approbation des nouveaux projets par l'OFAG, à partir de 2027.
Adaptation de l'exigence relative aux surfaces de promotion de la biodiversité
Suite à l'adoption par le Parlement de la motion Friedli Esther 23.3846 « Reporter d'un an l'exigence de 3,5 pour cent de surfaces de promotion de la biodiversité dans les grandes cultures » lors de la session d'hiver 2023, le Conseil fédéral a reporté à 2025 l'entrée en vigueur de cette exigence. Cette dernière avait été décidée dans le cadre de la mise en œuvre de l'initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l'utilisation de pesticides ». Par ailleurs, le Conseil fédéral soumet à consultation, dans le cadre du train d'ordonnances agricoles 2024, des propositions visant à faciliter la mise en œuvre de la mesure.
Stabilité dans le crédit des paiements directs 2024
Lors de la session d'hiver 2023, le Parlement a renoncé à réduire d'environ 55 millions de francs le crédit des paiements directs 2024. Ces derniers restent donc stables, au niveau de 2023. C'est pourquoi le Conseil fédéral a annulé aujourd'hui la réduction forfaitaire de 2,2 pour cent sur chaque versement des paiements directs, décidée le 1er novembre 2023 dans le cadre des mesures d'allégement du budget de la Confédération.
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