Maintien du remboursement de l’impôt sur les huiles minérales
Berne, 08.12.2023 - Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur le remboursement de l’impôt sur les huiles minérales le 8 décembre 2023. Le mandat de réexamen a été donné dans le contexte de la révision en cours de la loi sur le CO2 et de considérations relevant des politiques climatique et commerciale sur la scène internationale. Le Conseil fédéral a décidé de maintenir en l’état le remboursement de cet impôt en faveur de certaines branches.
En application de la loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin), certaines branches se voient rembourser une partie de l'impôt sur les huiles minérales. La suppression du remboursement de l'impôt prélevé sur les carburants aux entreprises de transport concessionnaires fait déjà actuellement l'objet de débats au Parlement à l'occasion de la révision de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Dans le cadre de négociations internationales, la Suisse s'est jointe à des efforts visant à réduire les subventions accordées aux énergies fossiles. C'est dans ce contexte que le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de réexaminer les remboursements octroyés pour l'agriculture et la sylviculture, les dameuses de piste, l'extraction de pierre de taille naturelle, la pêche professionnelle et des usages stationnaires déterminés.
Selon les résultats de l'analyse d'impact de la réglementation, la réduction des émissions de CO2 que l'on pourrait attendre à la suite de la suppression ou de la limitation des remboursements est très faible, ce qui s'explique avant tout par l'absence de technologies de remplacement pour des usages souvent spécialisés sur des terrains spécifiques pour les branches en question. Dans le même temps, ces remboursements ont une grande importance économique pour les acteurs concernés. Vu ces constats, le Conseil fédéral a décidé de garder tel quel le système de remboursement.
Adresse pour l'envoi de questions
Communication DEFR
info@gs-wbf.admin.ch, +41 58 462 20 07
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
http://www.wbf.admin.ch
